Contre enquête pénale

La contre enquête pénale est établie en aval et/ou en amont d'une information judiciaire à l'encontre d'une personne ; cette information judiciaire fait partie de la procédure pénale.

La procédure pénale, selon le système judiciaire français, peut être déclenchée soit par :

- La plainte "simple" qui est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice.
- La plainte avec constitution de partie civile qui permet de demander directement au juge le déclenchement d'une enquête. La victime sera associé au déroulement de la procédure.
- La citation directe qui permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal.

Par la suite, le procureur de la République peut ouvrir une information judiciaire, de par un réquisitoire introductif, et ainsi saisir le juge d'instruction.
S'ensuit la phase d'instruction, qui est la phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits ; phase qui est obligatoire uniquement en cas de crime.
Pour cela, le juge d'instruction émet à son tour une commission rogatoire et fait appel aux autorités de police judiciaire et/ou de gendarmerie judiciaire dont le rôle est de rechercher, relever, analyser des indices, traces, preuves,... ; dont la mise en œuvre est soumise a un à un formalisme particulièrement rigoureux.

 A l'issue de l'instruction de l'affaire, la cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation.A l'ouverture de la procédure devant la cour d'assises, le président présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments à charge et à décharge le concernant.
Par la suite, le président interroge l'accusé et procède aux auditions des témoins, des experts judiciaires puis des victimes.

Les débats se terminent par les plaidoiries de l'avocat des victimes, si elles sont parties civiles, puis de l'avocat général et enfin de l'avocat de l'accusé.Après les débats, la cour d'assises délibère.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

• la délibération sur la culpabilité :
  - Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté
  - S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine
• la délibération sur la peine

La décision de la cour est prononcée en audience publique :

• Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté
• S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui fait connaître le délai d'appel

Ainsi, nous pouvons intervenir à votre demande, en aval ou en amont d'une information judiciaire, afin de mettre en place une contre-enquête pénale ; afin d'engager des investigations dont le seul but est la recherche d'éléments soit d'indices, de traces permettant la mise en évidence de preuves susceptibles d'accréditer votre innocence. En effet, au terme de nos investigations, nous fournirons à votre avocat, dans le respect du secret professionnel et dans le cadre du droit à la vie privé, un rapport détaillé et circonstancié relevant l'ensemble de nos investigations et l'aboutissement de la mise en évidence de preuves susceptibles d'accréditer votre innocence. Le dit rapport pourra ainsi être soumis à la souveraineté des magistrats, en charge de l'affaire qui vous préoccupe, dans le seul but de permettre une éventuelle réouverture de l'information judiciaire.